CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITEMANAGER.FR

Mise à jour du 08/06/2025.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations conclues par SITEMANAGER auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quel que soit le mode de contractualisation (devis signé, bon de commande, souscription via le site sitemanager.fr).

Elles prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du client (notamment ses propres CGA), sauf accord écrit préalable de SITEMANAGER.

Prestations concernées :

• Création de sites web via des modèles personnalisables

• Abonnement à des formules ou modules supplémentaires

• Formation et accompagnement à l’utilisation des sites créés

• Accès à l’espace communautaire pour échanges et entraide

• Services optionnels de personnalisation ou de support technique

1.1 Conditions particulières de vente (CPV)

Des dérogations aux présentes CGV peuvent être convenues individuellement avec le Client sous forme de conditions particulières, écrites et signées. Elles priment sur les CGV uniquement sur les points qu’elles traitent.

1.2 CGV différenciées par catégorie

SITEMANAGER se réserve la possibilité d’appliquer des conditions spécifiques selon des catégories objectives de clientèle (utilisateurs individuels, associations, entreprises, agences, etc.). Ces CGV différenciées s’appliqueront à tous les membres de la catégorie concernée, sans discrimination abusive.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Validation des commandes

Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par SITEMANAGER. Elle doit être validée par :

• Signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou

• Confirmation via un formulaire numérique sur sitemanager.fr.

Montant minimal exigé : 100 % du tarif HT affiché à la commande.

2.2 Modification / Annulation

Les demandes de modification de commande doivent être adressées par écrit au moins 3 jours ouvrables avant l’exécution. Elles donneront lieu à un devis rectificatif.

En cas d’annulation hors force majeure, aucun remboursement du règlement versé ne sera effectué.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande, exprimés hors taxes.

Des remises, rabais ou ristournes peuvent être consentis selon :

• Le volume de prestations commandées

• La régularité des commandes

• Des services fournis en retour par le Client (ex. témoignage, promotion)

Aucune réduction n’est due sans accord formel et écrit de SITEMANAGER.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4.1 Modalités

Le règlement est exigible :

• Soit comptant à la commande,

• Soit par prélèvements mensuels, dans le cadre d’un abonnement reconductible tacitement chaque année.

L’abonnement peut être dénoncé par le Client au moins 1 mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec AR.

4.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Pénalités de retard au taux de 10 % TTC, calculées sur le montant dû

• L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restantes

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (minimum légal)

• Une indemnité complémentaire si les frais excèdent ce montant, sur justificatif.

4.3 Compensation

Aucune compensation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture

Les services sont fournis dans un délai de 3 mois maximum après réception de la commande complète (document signé + règlement).

Lieu d’exécution : La Réunion par défaut, ou tout autre lieu convenu par écrit. Tout déplacement ou condition spécifique fera l’objet d’un devis complémentaire.

Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

ARTICLE 6 – Garantie & responsabilité

Le Prestataire garantit les prestations contre tout défaut de conformité ou vice caché pendant 1 mois à compter de la fourniture.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables après constat, par recommandé avec AR.
La garantie est limitée au montant HT de la prestation concernée.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, modèles, designs, outils, codes, textes, marques développés ou mis à disposition par SITEMANAGER restent la propriété exclusive de SITEMANAGER.

Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Le client s’interdit de créer un service concurrent à sitemanager.fr pendant la durée de la prestation et jusqu’à 12 mois après.

ARTICLE 8 – Litiges et arbitrage

En cas de litige supérieur à 5 000 €, les parties conviennent de recourir à un arbitrage privé, avec désignation d’arbitres comme suit :

• Chaque partie désigne un arbitre,

• Le troisième arbitre est nommé par le Président du Tribunal de Commerce compétent (France ou La Réunion).

Leur décision est rendue en dernier ressort, sans appel possible.

Litiges inférieurs à 5 000 € : compétence des tribunaux de droit commun français.

ARTICLE 9 – Loi applicable & langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, quel que soit le pays d’exécution. La version française fait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation du client

Toute commande ou abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

NOTE IMPORTANTE
Les tarifs affichés sont des tarifs de lancement et peuvent être modifiés à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification au minimum 1 mois avant leur renouvellement d’abonnement.